Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 06/12/2014

Article 1 – Définitions
La Polyclinique de la Micro est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000€, dont le siège social est situé au 1, rue du Béal – 43800 VOREY, et immatriculée au Registre du commerce du Puy-en-Velay sous le numéro 797 976 727. Le terme « magasin » désigne le local commercial de la Polyclinique de la Micro, 1 rue
du Béal 43800 VOREY. Le terme « site » désigne le site Internet de La Polyclinique de la Micro : www.lapolycliniquedelamicro.fr

Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et services commercialisés par La Polyclinique de la Micro pour le compte du client. Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toute condition d’achat du client qui n’aurait pas été approuvée par écrit par La Polyclinique de la Micro.

Article 3 – Validité de l’offre
Les offres proposées par La Polyclinique de la Micro sont fournies sous réserve d’erreur typographique et sont valables jusqu’à leur date d’expiration ou leur suppression. Elles sont régies par les présentes conditions générales de vente et par les lois en vigueur. La Polyclinique de la Micro se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment et sans préavis.

Article 4 – Commande
Toute commande peut être passée en magasin, par mail ou par téléphone. Dans ce dernier cas, la commande devra être confirmée par écrit (courrier, e-mail). Une commande ne devient définitive qu’après son acceptation expresse par La Polyclinique de la Micro et d’un acompte de 30%. Sans contestation de la part du client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’acceptation de la commande, les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dans leur intégralité par le client.

Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur le site et sont disponibles en magasin sur demande. Ils s’entendent en euros et sont indiqués toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais applicables en cas de livraison. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif, sous réserve d’erreur typographique, et peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment par La Polyclinique de la Micro. Les prix facturés au client par La Polyclinique de la Micro sont ceux en vigueur lors de l’acceptation de la commande par les deux parties. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif de La Polyclinique de la Micro seront facturées au prix convenu sur proposition commerciale.

Article 6 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non respect de ces délais ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de La Polyclinique de la Micro, ni entraîner l’annulation de la commande. Il appartient au client de contrôler la conformité en nature et quantité des produits livrés. En cas de non-conformité, le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après la réception.

Article 7 – Paiement
Les produits facturés sont payables au comptant ou à la date indiquée sur la facture. Toute somme payée par le client avant la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client. Un paiement différé pourra être accordé au client par La Polyclinique de la Micro, mais ce délai ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours. Le défaut de paiement à son échéance autorise La Polyclinique de la Micro à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles. Tout retard de paiement donnera lieu, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard au taux de 10% annuels, exigibles le jour suivant de la date de règlement.

Article 8 – Garantie
8.1 – Durée
Sauf mention contraire, La Polyclinique de la Micro s’engage à garantir :
– le matériel vendu neuf pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison et assure la gratuité des interventions (pièces et main d’œuvre). Dans le cas où le constructeur du matériel propose une garantie d’une durée supérieure à un an, le service après-vente ne sera plus assuré par La Polyclinique de la Micro mais par le constructeur directement.
– le matériel vendu d’occasion pendant une durée de 3 mois (pièces et main d’œuvre – hors déplacement)

8.2 – Exclusion
La garantie est exclue en cas de défaut et détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, d’usure et d’utilisation non conforme. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, ajoutés ou incorporés dans des installations non compatibles avec le matériel par le client, ou toute autre personne non autorisée par La Polyclinique de la Micro, ainsi que les produits faisant l’objet d’un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toutes réclamations devront être formulées par le client dans les huit (8) jours suivants la livraison des produits, sous peine de déchéance. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

8.3 – Conditions
Pour bénéficier de la garantie, le client devra obligatoirement retourner le produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires (notices, manuels, disques, câbles, etc.) ainsi que sa facture d’achat.

8.4 – Dispositions particulières
Les interventions dans le cadre de la garantie sont réalisées par La Polyclinique de la Micro en atelier. Cependant, La Polyclinique de la Micro se réserve le droit de rediriger le client vers le constructeur du matériel défectueux à sa discrétion.

Article 9 – Logiciels
Tout logiciel installé par La Polyclinique de la Micro pour le compte du client est, et reste, la propriété de son éditeur. Un contrat de licence d’utilisation du logiciel devra être conclu avec l’éditeur, concomitamment à la vente. En conséquence, il est donné à La Polyclinique de la Micro mandat de conclure tout contrat de logiciel nécessaire au nom et pour le compte du client. La Polyclinique de la Micro ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que ce logiciel est utilisé en vertu d’un contrat de licence conclu en l’utilisateur et l’éditeur.

Article 10 – Réserve de propriété
La Polyclinique de la Micro reste propriétaire des produits commandés jusqu’au complet paiement de leur prix. Tout défaut de paiement donne à La Polyclinique de la Micro le droit de reprendre les produits non payés.

Article 11 – Responsabilité
11.1 – Données
La Polyclinique de la Micro prend toutes les mesures nécessaires afin de protéger les données stockées sur les machines qui lui sont confiées par le client. Toutefois, La Polyclinique de la Micro décline toute responsabilité en cas de perte partielle ou totale de ces données.

11.2 – Perte d’exploitation
La Polyclinique de la Micro ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation d’un produit.

11.3 – Mise en garde
Le client choisit les produits commercialisés au regard de la documentation et des informations qu’il reconnait avoir reçues. Il appartient au client d’évaluer ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation avec les matériels et logiciels achetés et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire à leur utilisation. Les produits achetés par le client ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles qui sont demandées au client par La Polyclinique de la Micro servent uniquement à identifier celui-ci et à traiter ses demandes. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers. Les données personnelles du client sont traitées dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, et leur stockage fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait de ces informations.

Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions de vente et les opérations qui y sont mentionnées sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions de vente, seul le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay sera compétent.

Article 14 – Acceptation
Les présentes conditions sont affichées en magasin et sur le site, et disponibles sur simple demande auprès de La Polyclinique de la Micro. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.

 

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